La fiscalité n’est plus cohérente
Les nouveaux produits ont fortement gagné en importance, mais ils sont imposés selon des systèmes différents et beaucoup moins lourdement que les cigarettes.
Voir les produits et le marché ↓AT Suisse · Registre des données probantes
Données et réponses sur la fiscalité du tabac
Les principaux chiffres, hypothèses et sources qui fondent la nécessité d’agir – présentés de manière concise et vérifiable.
Cette page distingue les données observées, les estimations fondées sur des modèles et les demandes politiques d’AT Suisse.
01 · Vue d’ensemble
Quatre messages clés tirés des données
Les prix influencent la consommation
La modélisation du Conseil fédéral montre qu’une charge fiscale nettement plus élevée pourrait réduire la consommation de cigarettes tout en générant des recettes supplémentaires.
Voir les scénarios ↓Les catégories de produits ne correspondent pas aux usages
35 % des jeunes consommateurs utilisent plus d’un produit du tabac ou de la nicotine. Une réforme limitée à certaines catégories est donc insuffisante.
Voir les jeunes adultes ↓Fiscalité et exécution vont de pair
Les sources disponibles n’étayent pas l’hypothèse générale d’un vaste marché noir. Une exécution efficace et des données indépendantes restent nécessaires.
Voir le commerce illicite ↓02 · Produits et marché
Le marché a nettement évolué ces dernières années.
Les quantités imposées documentent les évolutions du marché fiscalement enregistré. Un net changement apparaît entre les catégories de produits.
env. 8 mrdcigarettes imposées
env. 1,6 mrdbâtonnets de tabac imposés
Ces nombres d’unités ne sont pas directement équivalents. Ils illustrent l’ordre de grandeur des marchés soumis à l’impôt.
Tableau des quantités imposées
| Produit | Année | Quantité imposée | Unité | Source |
|---|---|---|---|---|
| Cigarettes | 2016 | près de 10 mrd | unités | Données douanières et de marché |
| Cigarettes | 2024 | 8,0 mrd | unités | Données douanières et de marché |
| Bâtonnets de tabac chauffé | 2016 | 13 mio | bâtonnets | Données douanières et de marché |
| Bâtonnets de tabac chauffé | 2024 | env. 1,6 mrd | bâtonnets | Données douanières et de marché |
| Snus, tabac à mâcher et sachets de nicotine | 2015 | env. 80 000 kg | kilogrammes | Données douanières et de marché |
| Snus, tabac à mâcher et sachets de nicotine | 2024 | 455 000 kg | kilogrammes | Données douanières et de marché |
Des mécanismes fiscaux différents
| Produit | Base fiscale actuelle | Charge illustrative | Conséquence politique | Statut | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Cigarettes | Composante spécifique par unité plus part du prix de détail; minimum | 50,1 % d’impôt pour Marlboro Red Box, 20 unités, CHF 9.40, janvier 2025 | Catégorie de référence plus fortement imposée | Exemple vérifié | Bases fiscales |
| Produits du tabac chauffé | 16 % du prix de détail | Pas de charge comparable entre produits | Mécanisme très différent des cigarettes | Tarif vérifié | Bases fiscales |
| Cigarettes électroniques | CHF 0.20/ml de recharge nicotinée; CHF 1.00/ml pour les dispositifs jetables | Dépend du volume, du type et du prix | Pas de pourcentage générique défendable | Tarif vérifié; part révisée | Bases fiscales |
| Sachets de nicotine | La base fiscale dépend de la présence de tabac; aucune charge uniforme n’est indiquée pour les sachets sans tabac | Un taux forfaitaire de 10 % n’est pas comparable entre produits | La comparaison exige un produit et un prix précisément définis | Portée limitée aux produits concrets | Bases fiscales |
Des systèmes de calcul différents créent des lacunes et favorisent les déplacements entre produits. Une réforme cohérente doit considérer les catégories ensemble.
03 · Jeunes adultes
La consommation ne suit pas les catégories de produits
des 18–24 ans ont consommé des cigarettes au moins une fois par mois en 2024
des 18–24 ans ont consommé des cigarettes quotidiennement en 2024
des 18–24 ans ayant consommé au moins mensuellement un produit du tabac ou de la nicotine ont utilisé deux produits ou plus
Implication politique – pas un effet causal démontré
Lorsque plusieurs produits sont utilisés parallèlement, la fiscalité plus faible de certaines catégories peut réduire l’effet de prix plus élevés pour les cigarettes.
- Source
- ZHAW / Office fédéral de la santé publique (OFSP) / Fonds de prévention du tabagisme; Titre original (allemand): Erhebung Gesundheit und Lifestyle 2024: Analyse des Tabak- und Nikotinkonsums
- Population
- 18–24 ans vivant en Suisse
- Définition
- au moins mensuelle ou quotidienne; 35 % uniquement parmi les consommateurs mensuels
04 · Finances fédérales
La baisse des recettes de l’impôt sur le tabac accroît la pression sur les ressources générales de la Confédération
Les recettes de l’impôt sur le tabac s’élèvent à environ CHF 2 mrd par an et contribuent au financement de la contribution fédérale à l’AVS et à l’AI. Si elles diminuent, la part financée par les ressources générales de la Confédération augmente au sein de la contribution fédérale fixée.
| Année | Contribution fédérale totale | Recettes de l’impôt sur le tabac | Autres recettes incluses | Solde financé par les ressources générales | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | CHF 10,3 Mrd. · AHV/AVS | Ordre de grandeur CHF 2 mrd; pour AVS/AI, non isolé pour l’AVS | Non indiqué pour l’AVS seule; tabac + alcool CHF 2,2 mrd pour AVS/AI/PC | Non calculé: périmètres non concordants | Finances fédérales |
05 · Scénarios
Quels effets une fiscalité plus élevée pourrait produire
| Scénario | Variation du prix ou de l’impôt | Effet estimé sur la consommation | Recettes annuelles supplémentaires estimées | Modèle / source | Hypothèses principales | Statut |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Scénario principal | +10 points de charge; paquet CHF 9.20 → 12.20 | −13 % | env. CHF 500 mio | Modélisation du Conseil fédéral | Élasticité-prix, 8 mrd en 2024, tendance, part non imposée 12,5 → 18 % | Modèle, aucune garantie |
| CHF 0.50 | Hausse par paquet | env. −2 % | env. CHF 100 mio | Modélisation du Conseil fédéral | Scénario distinct; ne pas additionner | Estimation modélisée |
| CHF 1.00 | Hausse par paquet | un peu plus de −4 % | env. CHF 180 mio | Modélisation du Conseil fédéral | Scénario distinct; ne pas additionner | Estimation modélisée |
| 75 % | Charge fiscale totale | Non indiqué séparément dans la valeur de coût | Coûts économiques évitables modélisés : CHF 960 mio. | Modélisation des coûts économiques | Lié au scénario de 75 % | Estimation modélisée |
Autres scénarios et estimations d’AT Suisse.
Imposer sachets de nicotine, snus et tabac à mâcher comme le tabac fine coupe
Imposer le tabac chauffé comme les cigarettes
Impôt sur les cigarettes +20 %
Impôt sur les cigarettes +30 %
Impôt sur les cigarettes +40 %
Les scénarios peuvent se chevaucher. Il s’agit d’estimations d’AT Suisse.
06 · Prix et marges
Produits sélectionnés : marges indiquées en comparaison internationale
Comparaison illustrative de produits sélectionnés au moment du relevé.
Marlboro Red Box · Paquet de 20
| Pays | Prix de détail | Impôt sur le tabac | Marge indiquée |
|---|---|---|---|
| Suisse | CHF 9.20 | CHF 4.67 | CHF 3.80 |
| Allemagne | CHF 7.52 | CHF 3.69 | CHF 2.40 |
| Autriche | CHF 6.02 | CHF 3.49 | CHF 1.35 |
| France | CHF 10.81 | CHF 7.31 | CHF 1.35 |
| Italie | CHF 5.83 | CHF 3.44 | CHF 1.10 |
Pour cet exemple de produit, la marge indiquée en Suisse dépasse nettement les valeurs des pays voisins.
TEREA Sticks (IQOS) · Paquet de 20
| Pays | Prix de détail | Impôt sur le tabac | Marge indiquée |
|---|---|---|---|
| Suisse | CHF 8.50 | CHF 1.36 | CHF 6,45 |
| Allemagne | CHF 5.76 | CHF 2.68 | CHF 2.00 |
| Autriche | CHF 5.36 | CHF 1.98 | CHF 2.30 |
| France | CHF 9.87 | CHF 5.28 | CHF 2.60 |
| Italie | CHF 4.87 | CHF 1.17 | CHF 2.65 |
Pour le produit du tabac chauffé présenté, la marge suisse indiquée dépasse également les valeurs comparatives.
Comparaison illustrative de produits sélectionnés; aucune conclusion sur l’ensemble du marché national.
07 · Commerce illicite
Commerce illicite : données disponibles et exécution
Préoccupation légitime
L’exécution et le suivi sont nécessaires.
Ce que montrent les données disponibles
Les sources disponibles confirment l’importance du contrôle douanier et de données indépendantes.
Implication politique
La réponse appropriée n’est pas de renoncer à une fiscalité efficace. Réforme fiscale, observation du marché, contrôle douanier et collecte indépendante de données doivent progresser ensemble.
| Valeur de référence | Paquets de 20 |
|---|---|
| Cigarettes saisies par l’OFDF | env. 80 000 |
| Vendus en Suisse | env. 400 mio |
08 · Méthodes
Comment les données sont qualifiées
Données observées
Données provenant de la fiscalité, des douanes, de registres administratifs ou d’enquêtes.
Estimation fondée sur un modèle
Résultat estimé sur la base d’hypothèses explicites.
Estimation de campagne
Scénario d’AT Suisse illustrant des effets politiques possibles.
Position d’AT Suisse
Conclusion politique ou mesure demandée.
Les quantités imposées documentent le marché fiscalement enregistré, pas la consommation réelle.
Les scénarios ne sont pas des prévisions: ils dépendent d’hypothèses sur les prix, les comportements et le marché non imposé.
Les comparaisons de produits nommés sont des instantanés, pas une description de tout le marché.
Les dénominateurs restent visibles afin de ne pas étendre les pourcentages à une population plus large.
Les estimations de campagne peuvent informer le débat, sans être présentées comme des faits observés ou des estimations du Conseil fédéral.
La communication politique peut formuler des conclusions claires. La portée réelle des chiffres utilisés doit néanmoins rester identifiable.
09 · Sources et documents
Sources et documents
Les filtres sont facultatifs. Sans JavaScript, toutes les sources restent visibles.
Finances fédéralesDonnées observées avec périmètre précisé
Titre original (allemand): Beiträge des Bundes an die AHV, IV und EL
Des recettes de l’impôt sur le tabac d’environ CHF 2 mrd contribuent au financement fédéral de l’AVS et de l’AI.
- Éditeur
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Date / période
- 18 septembre 2025 · Année de référence 2024
- Type de source
- Données administratives observées
- Brochure
- p. 5
Données douanières et de marchéDonnées fiscales observées avec périmètre indiqué
Titre original (allemand): Gesamtschau des Tabak- und Tabakersatzmarkts
Les quantités imposées se sont fortement déplacées entre catégories de produits.
- Éditeur
- Conseil fédéral suisse / Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
- Date / période
- 19 décembre 2025 · 2015/2016–2024
- Type de source
- Données fiscales observées
- Brochure
- p. 6
Bases fiscalesDonnées juridiques et tarifaires; comparaison par produit concret
Titre original (allemand): R-120-3 Tabaksteuer, Stand 1. Juni 2026
Les catégories de produits sont imposées selon des mécanismes légaux différents.
- Éditeur
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
- Date / période
- 1er juin 2026 · Tarifs en vigueur en 2026
- Type de source
- Données juridiques et tarifaires
- Brochure
- p. 7
Enquête auprès des jeunes adultesDonnées d’enquête observées; dénominateur complet indiqué
Titre original (allemand): Erhebung Gesundheit und Lifestyle 2024: Analyse des Tabak- und Nikotinkonsums
17 % de consommation mensuelle et 11 % quotidienne; 35 % d’usage multiple parmi les consommateurs mensuels de 18–24 ans.
- Éditeur
- ZHAW / Office fédéral de la santé publique (OFSP) / Fonds de prévention du tabagisme
- Date / période
- 26 janvier 2026 · Enquête 2024
- Type de source
- Données d’enquête observées
- Brochure
- p. 7
Relevé d’AT SuisseInstantané illustratif de produits sélectionnés
Comparaison des prix et des marges : Marlboro Red Box et TEREA Sticks
Des exemples de produits nommés montrent des marges indiquées plus élevées en Suisse que dans les pays voisins.
Source: relevé d’AT Suisse, fin 2025.
- Éditeur
- AT Suisse
- Date / période
- Fin 2025
- Type de source
- Calcul d’AT Suisse
- Brochure
- p. 8–9
Sources douanières et internationalesQualification qualitative; aucune estimation chiffrée
Titre original (allemand): Illegaler Handel, Zollvollzug und Empty-Pack-Studien
L’exécution et les données indépendantes doivent progresser avec la réforme fiscale.
- Éditeur
- Sources douanières et internationales spécialisées
- Date / période
- Plusieurs dates de publication · Qualification qualitative
- Type de source
- Qualification des données sur l’exécution
- Brochure
- p. 9–10
Aucune source originale unique n’est liée à cette qualification qualitative.
Estimation d’AT SuisseEstimation de campagne; scénarios potentiellement superposés
Titre original (allemand): Weitere Kampagnenszenarien zur Tabakbesteuerung
La brochure présente des potentiels de recettes pour l’alignement des produits et des impôts plus élevés sur les cigarettes.
- Éditeur
- AT Suisse
- Date / période
- 24 juillet 2026 · Potentiels annuels; période de référence non indiquée dans la brochure
- Type de source
- Estimation de campagne
- Brochure
- p. 11
Modélisation des coûts économiquesEstimation modélisée vérifiée
Titre original (allemand): Gesamtschau des Tabak- und Tabakersatzmarkts, S. 48
Avec une charge fiscale totale de 75 %, le rapport modélise CHF 960 mio de coûts économiques évitables par an.
- Éditeur
- Conseil fédéral suisse
- Date / période
- 19 décembre 2025 · Valeur modélisée annuelle
- Type de source
- Estimation fondée sur un modèle
- Brochure
- p. 11
Modélisation du Conseil fédéralScénario modélisé vérifié
Titre original (allemand): Gesamtschau des Tabak- und Tabakersatzmarkts, S. 45–46
+10 points de charge fiscale pourraient réduire la consommation de cigarettes de 13 % et générer environ CHF 500 mio de recettes annuelles supplémentaires.
- Éditeur
- Conseil fédéral suisse
- Date / période
- 19 décembre 2025 · Quantité initiale 2024; scénario annuel
- Type de source
- Estimation fondée sur un modèle
- Brochure
- p. 13
Position politique d’AT SuissePosition politique
Titre original (allemand): Politisches Massnahmenpaket der Kampagnenbroschüre
AT Suisse demande un ensemble coordonné de quatre mesures.
- Éditeur
- AT Suisse
- Date / période
- 24 juillet 2026 · Position de campagne actuelle
- Type de source
- Position d’AT Suisse
- Brochure
- p. 12